Conditions Générales des Ventes.

Conditions Générales de Prestation de Services Informatiques, d’Hébergement de Sites Internet, de licence sur logiciels et de vente de matériel.

V1 du 01/08/2019

Dispositions générales :

Article 1 Les présentes conditions générales (en annexe du contrat ou sur le site www.mb-informatique.be/cgv.html) régissent, de manière exclusive, toutes relations contractuelles entre MB Informatique établie en Belgique sous le Nr BCE 0881.378.028, ci-après dénommée “ MB Informatique ” et le client. Les conditions générales ou particulières du client sont inopposables à MB Informatique. La conclusion de tout contrat entre les parties entraîne automatiquement l’acceptation des présentes conditions générales par le client. Seules les conditions particulières indiquées dans le contrat ou bon de commande ou convenues par écrit entre parties peuvent y déroger.

Suivant le contexte et sauf stipulation contraire, (i) le terme “client” dans les présentes conditions générales doit être interprété comme signifiant également tout prospect, partenaire ou contractant; (ii) le terme “Contrat” comme offre, devis, bon de commande, contrat de services, contrat de licence ou tout autre contrat entre les parties; (iii) le terme “service” (singulier ou pluriel) comme toute prestation de développement, création, programmation, hébergement, coordination, maintenance software et hardware, assistance effectué et/ou commercialisé par MB Informatique ; (iv) le terme « logiciel » comme tout logiciel à télécharger sur le site de MB Informatique ; et (v) le terme « matériel » comme tout hardware et autre produit fourni et/commercialisé par MB Informatique.

Article 2  Tous devis et offres émis par MB Informatique ont une durée de validité indiquée sur l’offre. Le contrat entre en vigueur par la signature du bon de commande par le client et par la SPRL, et si c’est requis dans le contrat, après paiement par le client d’un acompte convenu. La confirmation éventuelle du bon de commande remplace et annule tout arrangement ou contrat précédent, tant oral qu’écrit relatif à l’objet dudit bon de commande, à l’exception des conventions éventuelles de confidentialité qui restent en vigueur.

Article 3 MB Informatique est en droit de considérer le contrat conclu avec le client comme résolu, sans être redevable d’aucune indemnité, dans les circonstances suivantes: faillite, insolvabilité notoire du client, absence de paiement ou paiement tardif des montants dus par le client, non-respect d’une des obligations du client et/ou informations incorrectes sur l’identité et/ou le domicile du client.

En cas de résiliation du contrat par le client ou à cause d’une quelconque faute du client, MB Informatique retiendra tous les acomptes payés par le client.

La facturation, les prix et les modalités de paiement :

Article 4 Les paiements devront être effectués en euros par virement bancaire au numéro indiqué sur la facture (IBAN et BIC pour les paiements internationaux). Sauf stipulation contraires, les factures sont payables dans un délai de 15 jours à dater de leur émission. Les prix figurant dans les offres ou autre support n’ont qu’une valeur indicative. Seuls les prix figurant sur les contrats conclus par toutes les parties ont une valeur obligatoire.

Article 5 Les prix des services ou de développement de logiciels sont soit des forfaits soit des barèmes en régie, selon les termes du contrat, qui s’appliqueront aux prestations exécutées de façon effective pour le client.

Les prix s’entendent hors TVA ou toute autre taxe, impôts, droits et frais généralement quelconques qui ne soient pas mentionnés spécifiquement dans le contrat.

Article 6 Les réclamations concernant les factures doivent parvenir à MB Informatique dans les huit jours calendrier de leur réception.

Article 7 Les factures non payées à l’échéance sont majorées, sans mise en demeure, d’un intérêt de 10% par an. Toute facture non payée à sa date d’échéance entraînera de plein droit le paiement par le client d’une indemnité forfaitaire de 15% du montant dû.

Article 8  Lorsque le client ne paie pas dans le délai convenu, MB Informatique est, de plus, en droit, sans préjudice de son droit au remboursement des dépens conformément aux dispositions du Code Judiciaire, de suspendre ses propres obligations.

Licence :

Article 9  En cas de contrat portant sur un/des logiciels, MB Informatique accorde au client, contre paiement de redevance(s), pour une durée indéterminée en tant que droit personnel, une licence non exclusive et non transférable d’utilisation de ce(s) logiciel(s), et les routines et autres éléments de propriété intellectuelle intégrés dans ce(s) logiciels, et, le cas échéant, des versions futures, upgrades et mises à jour de ceux-ci.

Ces logiciels et les dénominations commerciales s’y rapportant resteront l’entière propriété de MB Informatique ou de son fournisseur et ne pourront, en aucun cas, être modifiés ou dupliqués par le client ou être utilisés à d’autres fins que la stricte application à laquelle ils sont DESTINES.

Les prestations et la livraison :

Article 10  MB Informatique  s’engage à donner ses meilleurs soins, conformément aux règles de l’art, afin de mener à bien les services.  Les obligations de MB Informatique ne constituent cependant que des obligations de moyens.

Article 11 Le développement réalisé par MB Informatique résulte de la combinaison de routines développées par MB Informatique,  de librairies acquises auprès de diverses software houses et de l’environnement de développement, tous ces  éléments pour lesquels MB Informatique dispose d’un droit d’utilisation pour sa clientèle. En outre les versions compilées ou run times sont  mis à disposition des clients conformément aux dispositions des règles de l’éditeur des logiciels d’environnement.

Les droits du client ne peuvent porter préjudice aux droits et obligations de MB Informatique ou des tiers sur chacun des éléments précités.

Article 12 La SPRL avertira le client au moment où le matériel, les services ou le/les logiciels seront prêts.

Article 13 Sauf si accord différent dans le contrat, les délais courent à dater de la réception de l’acompte par MB Informatique.  Les délais d’exécution des obligations de MB Informatique ne sont pas de rigueur.  La responsabilité de MB Informatique ne pourra être engagée que si le retard est important et imputable exclusivement à une faute lourde et intentionnelle de sa part.  Le client n’a aucun droit de refuser les services, le(s) logiciel(s) et/ou le matériel, d’exiger des dédommagements compensatoires ou la dissolution du contrat pour cause de retard dans la livraison.

Article 14 Sauf convention contraire, le matériel est considéré comme livré et réceptionné au siège de MB Informatique, et les risques de perte ou de dommages seront transférés au client dès la prise en charge du matériel par celui-ci.  Tous droits et frais quelconques relatifs au transport et à la livraison, en ce compris l’emballage, assurances, entreposage et déchargement, sont à charge exclusive du client.

Article 15 Chaque modification exigée ultérieurement par le client s’écartant de l’accord initial ou chaque prestation supplémentaire nécessaire pour répondre aux besoins du client engendrera un supplément de prix et pourra entraîner l’allongement du délai de livraison ou de prestation.

Article 16 En cas de livraison de matériel par MB Informatique (en marge de ses services et/ou logiciel), ce matériel restera sa propriété jusqu’au moment du paiement intégral, même si le matériel se trouve déjà dans les mains du client. Le client s’engage à ne pas le vendre ou céder à des tiers aussi longtemps que le client n’a pas payé l’entièreté du prix. A défaut de paiement du prix à l’échéance convenue, MB Informatique pourra, sans mise en demeure, reprendre le matériel, résoudre le contrat, et garder les paiements déjà versés par le client, sans préjudice de tous dommages et intérêts que MB Informatique pourrait exiger en plus au client.

Les obligations du client :

Article 17 Le Client mettra à disposition de MB Informatique tous les documents, matériels, données, réseau, infrastructures nécessaires ou simplement utiles à l’accomplissement des services prévus dans le contrat et dans ses avenants.

MB Informatique disposera notamment, en cas de besoin, d’un poste de travail, d’un accès au réseau interne et externe du client, de facilités de bureau telles que des moyens de communications téléphoniques, photocopieuses, imprimantes, scanners, accès email et accès Internet.

Article 18 Seul le client se chargera de la sécurité de son réseau contre les intrusions internes et/ou externes, des copies de sauvegarde et back-ups réguliers des données de son système, sauf s’il a été convenu entre les parties que MB Informatique s’en chargerait.

Article 19 Le client désignera un responsable de mission, un chef de projet ou une personne de contact chargée de répondre aux demandes de MB Informatique et faciliter leur compréhension des structures et modes de fonctionnement du client et de ses propres clients, fournisseurs et/ou tout autre interlocuteur du client.

Article 20 Le client s’engage à ne soumettre l’exécution des Services qu’à MB Informatique, durant toute la durée du Contrat.

Les garanties :

Article 21 Les garanties sur le matériel en terme de pièces, main d’œuvre et déplacement sont celles accordées par les constructeurs à MB Informatique.

Article 22 Les défauts sur le matériel qui existaient lors de la livraison et qui pouvaient être constatés par le client ou ses employés lors d’un contrôle de routine consciencieux sont supposés acceptés si le client n’a pas fait part de leur existence, par écrit et par envoi recommandé, dans les 48 heures qui suivent la livraison.  En cas de signification dans les délais, la même garantie que celle des vices cachés est applicable.

Article 23 Les réparations effectuées dans le cadre de la garantie sont elles-mêmes garanties pendant un délai de trois mois, uniquement en ce qui concerne le remplacement des pièces réparées et qui présentent un défaut reconnu par MB Informatique et dont elle est responsable.

Article 24 MB Informatique ne peut en aucun cas être tenu à des dommages indirects quels qu’ils soient, dont notamment par le vol du matériel qui lui est confié, sauf faute grave de sa part.

Exclusion ou limite de responsabilité :

Article 25 MB Informatique ne sera, en aucun cas, responsable, de quelque manière que ce soit, de tout préjudice direct ou indirect, ou même s’il y a absence de préjudice (liste non limitative) :

– de la violation du système de sécurisation ;
– du dysfonctionnement du réseau Internet ;
– de l’introduction de virus informatique se propageant par le réseau Internet ;
– des dommages causés du fait d’un piratage informatique ou du fait de hackers ;
– de l’interruption partielle ou totale, temporaire ou définitive, de l’accès au réseau du client et à ses données ;
– de la perte temporaire ou définitive, totale ou partielle, des données du client ou des clients du client;
– d’un crash informatique ;
– de problèmes de navigation, de bugs ou de lenteur du serveur ;
– du vol du matériel qui lui est confié s’il n’y a pas eu faute grave de MB Informatique
– d’une mauvaise utilisation, d’une altération ou d’une modification par le client des sources mises à sa disposition

Article 26 Dans le cas où la responsabilité de MB Informatique est engagée et même en cas de dol ou de vice caché celle-ci ne sera tenue que des dommages directs et causés exclusivement par sa faute lourde et intentionnelle, excluant tout autre dommage tel que notamment le manque à gagner, augmentation de frais généraux, perturbation de planning, perte de profit, d’exploitation, de données, de clientèle ou d’économie escomptée, ou autre dommage ou perte indirect. Le montant des dommages dont MB Informatique pourrait être redevable ne pourra excéder 10% du montant du contrat concerné.  Pour ce qui concerne l’hébergement, le montant des dommages ne dépassera pas 10% du coût de la conception du site hébergé et d’une année de redevances de l’hébergement. Pour ce qui concerne les logiciels, le montant des dommages ne dépassera pas 10% du coût d’une année de redevances payées par le client pour la licence d’utilisation des logiciels concernés.

Les causes d’exonération :

Article 27  Sont considérées comme causes d’exonération si elles interviennent après la conclusion du contrat et en empêchent l’exécution: les conflits du travail et toutes autres circonstances telles que: incendie, grève, accident, maladie, mobilisation, réquisition, embargo, insurrection, destruction d’installations ou d’équipements,  bugs informatiques,  changements de l’environnement informatique, manque de moyens de transport, manque général d’approvisionnements, de retard ou de non-exécution des obligations des fournisseurs ou des sous-traitants de MB Informatique, restrictions d’emploi d’énergie lorsque ces autres circonstances sont indépendantes de la volonté des parties. La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir par écrit sans tarder l’autre partie de leur intervention aussi bien que de leur cessation. La survenance d’une de ces causes dégage la responsabilité aussi bien de MB Informatique que du client.

La partie défaillante dans de telles circonstances devra en avertir l’autre partie dans les plus brefs délais, par écrit.  Les obligations des parties dont l’exécution est devenue impossible à cause d’un cas de force majeure pourront être suspendues provisoirement ou renégociées. Dans le cas où la force majeure perdure plus de 6 mois, le contrat sera automatiquement résilié ou résolu, sans indemnité, sauf accord contraire des parties.

Confidentialité et droits intellectuels :

Article 28 Tous documents ou données fournis par le client à MB Informatique dans le cadre du contrat sont considérés comme strictement confidentiels et constituent l’entière et l’exclusive propriété du client. Ainsi toutes les informations intégrées par le client dans son ou ses sites internet sont également considérées comme étant sa propriété.

Sauf si ces informations sont déjà connues du grand public dans le strict respect de la légalité, MB Informatique ne pourra, en aucune manière, même indéfiniment après l’exécution complète ou la résolution du contrat, directement ou indirectement, (i) les dévoiler ou les communiquer à des tiers, (ii) ni en faire usage, pour lui-même ou pour un tiers, autrement que pour la stricte exécution du contrat.

Tous documents, manuels, logiciels, concepts et autres informations, sans limitation, remis ou montrés au client ou développés par qui que ce soit dans le cadre du contrat sont considérés comme strictement confidentiels et constituent l’entière et l’exclusive propriété de MB Informatique. Sauf si ces informations sont déjà connues du grand public dans le strict respect de la légalité, le client ne pourra, en aucune manière, même indéfiniment après l’exécution complète ou la résolution du contrat, directement ou indirectement, (i) les dévoiler ou les communiquer à des tiers, (ii) ni en faire usage, pour lui-même ou pour un tiers, autrement que pour la stricte exécution du contrat, (iii) ni développer, vendre ou livrer du matériel, logiciels ou autres services identiques ou semblables à ceux vendus ou commercialisés par MB Informatique.

Article 29 Dans la mesure où certaines informations, éléments et données ne sont pas, en tout ou en partie, la propriété intellectuelle du client, celui-ci garantit avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires à l’utilisation ou à la modification de ces informations, éléments et données.

Le client prendra à sa charge tout suivi et défense contre toute réclamation éventuelle d’un tiers qui prétendrait avoir un droit intellectuel ou industriel sur un élément quelconque de ces informations, éléments ou données, ou qui intenterait une action en diffamation, dommages et intérêts ou autres.

Article 30  Les services et créations réalisées par MB Informatique spécifiquement pour le client en exécution du contrat, notamment la structure du site, la création éventuelle de bases de données, la création du design et des éléments graphiques du site sont mis à la disposition du client, mais restent la propriété exclusive de MB Informatique.

MB Informatique reste en outre propriétaire du savoir-faire développé ou utilisé à l’occasion de l’exécution du contrat et libre de l’utiliser pour toute autre fin, notamment pour la réalisation d’autres services pour d’autres clients.

MB Informatique pourra notamment réutiliser librement les services, les éléments et les codes développés pour le client pour toute autre application ou service destiné à d’autres clients, sauf s’il a été convenu par écrit entre les parties qu’il en sera autrement.

Référence du client :

Article 31 Sauf convention contraire écrite, MB Informatique est autorisé à citer à titre de référence le nom du client sur quel que support que ce soit (brochure, site web, stand, poster, etc.), ainsi que des informations générales et publiques sur les prestations réalisées par MB Informatique pour le client

Sauf convention contraire écrite, MB Informatique pourra demander qu’à un endroit approprié du site figure à l’écran la mention discrète de sa qualité de concepteur du site, avec un lien hypertexte vers une de ses pages. Le client veillera à ce que cette mention et ce lien subsistent à l’endroit approprié, sur chacune des pages du site, et ne soient pas occultés par d’autres textes ou éléments.

Hébergement de sites Internet :

Article 32  Par hébergement, il y a lieu d’entendre l’ensemble des prestations liées à l’hébergement du ou des sites du client,  à l’utilisation d’un ou plusieurs comptes e-mails, à la réservation et l’hébergement du ou des noms de domaine choisis, aux suppléments tarifaires pour dépassement de la bande passante des contrats. MB Informatique est en droit de sous-traiter ces prestations à un tiers, étant entendu que cette prise en charge par ce tiers ne pourra pas amoindrir la qualité et les performances des prestations en question.

Article 33 Le contrat relatif à l’hébergement entre en vigueur le jour de la réservation du nom de domaine du client. Sauf stipulation écrite et contraire, le contrat d’hébergement est conclu pour une durée d’un an à dater de cette réservation. Le contrat sera ensuite prorogé tacitement pour des périodes successives d’un an, pour autant que l’une des parties n’ait pas résilié le contrat par lettre, par mail avec accusé de réception, au moins un mois avant la date d’expiration de la période en cours.

Article 34 Sauf convention contraire, les redevances pour l’hébergement sont facturées anticipativement pour le montant annuel.

Article 35 En cas de non-paiement, total ou partiel, MB Informatique se réserve le droit de suspendre les services nom de domaine et hébergement, sans pour autant effacer les obligations que le client a envers elle. Dans ce cas, le client ne pourra pas invoquer cette raison pour résilier le contrat.

Articles 36 Le client reconnaît qu’il est techniquement impossible de fournir un service d’hébergement sans défaut et interruption étant donné que MB Informatique ne peut donner de garantie de continuité du service, notamment durant les périodes de maintenance, de réparations, de reconfigurations, de mise à jour des logiciels, de bugs et autres actes techniques nécessaires, ainsi que lors de circonstances indépendantes de sa volonté.

Le client accepte expressément que MB Informatique puisse à son gré, et sans l’avertir, recourir à des sous-traitants pour fournir le service d’hébergement et/ou service de télécommunication relatif à ce contrat.

Articles 37  Lorsqu’un client héberge des sites pour adultes ou de charme, le client s’engage à ne mettre en ligne, directement ou via des liens vers d’autres sites, aucun contenu répréhensible, notamment des photos, textes, son et vidéo enfreignant les dispositions légales, morales, éthiques ou d’ordre public.

Le client s’interdit la mise en ligne ou la création de liens vers des logiciels pirates, des programmes pour “hackers”, des sites de fichiers musicaux ou tout autre logiciel ou fichier non autorisé ou répréhensible de par la loi.

Au cas où MB Informatique serait informée de tels contenus, elle se réserve le droit de contrôler la nature des dits contenus et d’en bloquer immédiatement l’accès. Le client reste seul responsable des actions éventuelles, judiciaires ou non, résultant de la mise en ligne des informations incriminées.

Article 38 En cas d’inexécution par le client de l’une quelconque de ses obligations, MB Informatique se réserve le droit de suspendre, sans préavis, l’ensemble des services fournis, sans que cette suspension puisse donner droit à quelle qu’indemnité que ce soit. Les parties conviennent expressément qu’en cas de résiliation par le client du contrat, MB Informatique se réserve le droit de facturer un montant de dédommagement équivalent à un an de loyer d’hébergement.

Article 39 La licence prévue à l’article 10 des présentes conditions générales est octroyée uniquement pour la durée de l’hébergement et prendra fin soit au terme du contrat soit en cas de résiliation du contrat.

Article 40 Le client pourra obtenir l’autorisation d’utilisation et de modification des données, moyennant le paiement d’un forfait qui peut être précisé sur simple demande.

Référencement:

Article 41 Le référencement appelé également positionnement consiste à mettre en œuvre une méthodologie ayant pour objectif de faire figurer le site web dans la meilleure position des résultats des moteurs de recherche, pour des requêtes ou mots clé donnés.

Article 42  MB Informatique a une obligation de moyen concernant les services compris dans les référencements et ne peut pas être tenue par une obligation de résultat en raison même du fonctionnement d’Internet et des éléments intervenant dans le cadre du référencement.

MB Informatique ne concède notamment aucune garantie quant à l’inscription du site Internet du client sur un outil de recherche particulier et/ou annuaires et/ou portails. Les moteurs de recherche, annuaires et portails sont libres de déterminer les conditions d’inscription des sites et MB Informatique ne pourrait être tenu responsable en cas de refus de référencement ou d’indexation du site du client.

Le référencement est basé sur les informations fournies par le client à MB Informatique. MB Informatique ne peut en aucun cas être tenu responsable si le client lui a fourni des informations erronées ou incomplètes ou s’il a modifié les caractéristiques de son site au cours du ou après le référencement, ainsi qu’en cas de modifications des algorithmes de positionnement des sites de référencement.

Règlement des différends :

Article 43 Sauf accord contraire exprès et écrit entre les parties, les litiges relatifs à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention, qui ne pourraient être résolus à l’amiable seront réglés de la façon suivante :

Pour les litiges dont l’enjeu est supérieur à 10.000 €, les parties tenteront de résoudre le litige par la médiation, cette dernière étant introduite par l’invitation en conciliation de l’autre partie auprès du Tribunal de commerce Du Hainaut - Division de Charleroi. A défaut d’accord quant à l’identité du médiateur, ce dernier sera désigné par le tribunal saisi.

En cas d’échec de la médiation, ou pour les litiges dont l’enjeu est inférieur à 10.000 € l’interprétation ou l’exécution de la présente convention seront soumis au Tribunal de commerce Du Hainaut, Division de Charleroi.

Les différends découlant du contrat ou en relation avec celui-ci seront soumis au droit belge.